Décision n° 2005-962 du 29 novembre 2005 portant abrogation de la décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-962 du 29 novembre 2005 portant abrogation de la décision n° 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie

NOR : CSAX0501962S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, complétée par la loi no 2004-193 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie herzienne terrestre en Polynésie française, modifiée par les décisions no 95-33 du 19 janvier 1995, no 97-618 du 7 octobre 1997, no 98-32 du 3 février 1998, et le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 janvier 2001 portant approbation, respectivement, des avenants no 1, no 2, no 3 et no 4, et complétée par les décision no 95-235 du 27 juin 1995, no 95-763 du 5 décembre 1995, no 97-18 du 21 janvier 1997, no 98-854 du 1er décembre 1998 et no 99-24 du 19 janvier 1999 ;

Vu la décision no 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie conclue le 23 janvier 2004 ;

Vu le courrier de la société Canal Polynésie en date du 29 septembre 2005, qui fait état auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel de la renonciation de ladite société à l'usage des fréquences pour lesquelles l'autorisation précitée lui avait été délivrée ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La décision no 2004-308 du 20 juillet 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Polynésie est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal Polynésie et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis